Confidentialité

La présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles est divisée en deux parties, l’une applicable aux collaborateurs du Groupe, l’autre aux parties tierces.

Politique applicable aux collaborateurs   

1. Résumé    

2. Définitions    

3. Données personnelles collectées 

4. Utilisation des données personnelles    

5. Modification de l'instruction générale de protection des données personnelles   

6. Privacy Officer 

 

Politique applicable aux tiers

1. Résumé

2. Définitions

3. Données personnelles collectées 

4. Sites internet, réseaux sociaux et utilisation des cookies    

5. Utilisation des données personnelles    

6. Modification de l'instruction générale de protection des données personnelles      

7. Privacy Officer 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES APPLICABLES AUX COLLABORATEURS

 

1. Résumé

 

Sercel s'engage à respecter les principes d'intégrité et de confiance à l'égard de la confidentialité des Données Personnelles (comme ci-après défini) de ses Collaborateurs et de se conformer à toute législation applicable relative à la collecte et l'utilisation desdites Données Personnelles.

Dans le cadre de cet engagement, Sercel protège la confidentialité des Données Personnelles divulguées à la Société par ses Collaborateurs et leurs familles, ainsi que les Données Personnelles recueillies par Sercel auprès d'autres sources, à tout moment avant, durant et après la relation de travail.

Ainsi, Sercel s'engage à respecter de façon substantielle toute réglementation applicable incluant notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD » (règlement général sur la protection des données) et abrogeant la directive 95/46/CE,  et appliquer toute législation d'application promulguée par les Etats membres de l'Union Européenne.

Conformément à toute disposition réglementaire ou légale applicable, la présente Instruction Générale décrit ce qui suit :

  • La nature des Données Personnelles que les Collaborateurs communiquent généralement à Sercel ou que la Société peut collecter auprès d'autres sources avant, durant ou après la période de travail ;
  • La façon dont Sercel collecte et utilise généralement les Données Personnelles qu'elle reçoit ;
  • Les droits des Collaborateurs au regard de leurs Données Personnelles.

 

2. Définitions

 

Les « Données Personnelles » se définissent comme des informations portant sur une personne particulière ou identifiable, telles que le nom, la photo, l'adresse, le numéro de téléphone ou le numéro de sécurité sociale (ou tout autre numéro d'identification).

Les « Données Sensibles » se définissent comme des informations concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

Il est important de noter que les définitions des Données Personnelles et des Données Sensibles peuvent varier en fonction des pays.

 

3. Données personnelles collectées

 

Sercel ne collecte pas, n'utilise, ni ne divulgue de Données Personnelles à l'insu ou sans le consentement de la personne auprès de laquelle elles sont collectées ou en l'absence de base légale l'y autorisant.

Sercel collecte les Données Personnelles afin de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles tant vis-à-vis des Collaborateurs que des tiers. Le fait de ne pas fournir ces informations nécessaires pourrait empêcher ou retarder l'exécution de ces obligations.

Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, les Données Personnelles collectées sont notamment les suivantes :

  • le nom, la date de naissance, le sexe, la situation matrimoniale et les numéros d'identification, y compris les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, d'identification fiscale et de passeport ; etc.
  • le niveau d'études (établissement fréquenté, diplômes et année d'obtention), la formation, l'expérience professionnelle antérieure (noms des anciens employeurs, dates d'emploi et informations sur la rémunération), la situation militaire et le statut de vétéran ; etc.
     
  • Les coordonnées telles que les adresses professionnelles et personnelles, les numéros de téléphones portables, de bureau et de domicile et les adresses e-mail professionnelles et personnelles ;
     
  • Les informations médicales, y compris les informations personnelles et les contacts concernant les Collaborateurs, leurs époux/épouses et les personnes à charge; et,
     
  • Les informations sur les antécédents professionnels au sein de Sercel, la formation, l'expérience, les compétences, les éléments de rémunération (y compris le salaire, les primes, les options et avantages) et les performances professionnelles.

 

4. Utilisation des données personnelles

4.1. Notification

Sercel, par la présente, informe les Collaborateurs sur :

  • Les fins auxquelles les Données Personnelles sont collectées et utilisées, et
  • Les tiers auxquels Sercel peut être amenée à divulguer les Données Personnelles.
  •  

    4.1.1. Finalités et bases légales du traitement

     Sercel collecte et utilise les Données Personnelles détaillées au point III ci-dessus, divulguées tant par les Collaborateurs que recueillies auprès d'autres sources au titre de la collaboration de travail afin de permettre à Sercel de remplir ses obligations légales associées, d'assurer la gestion des ressources humaines et de toutes autres activités courantes et légitimes. Le fait de ne pas fournir ces informations pourrait empêcher ou retarder l'exécution de ces obligations.

    Ces intérêts légitimes recouvrent et consistent notamment, (1) au fonctionnement journalier de la Société ainsi qu'à l'administration quotidienne de ses activités et de ses services, (2) à la communication envers les Collaborateurs, (3) à la mise en place et mise à jour d'un annuaire, (4) en l'exécution des contrats de travail, au respect des obligations fiscales ou de toutes autres obligations liées à la relation de travail, (5) aux plans de développement et formation, (6) au recrutement et à l'embauche de futurs Collaborateurs, (7) à l'évaluation des qualifications et des compétences professionnelles, (8) à la vérification des informations contenues dans les CV ou fournies à titre de références, (9) à la gestion de la performance des Collaborateurs, (10) à la définition de la politique salariale, (11) à la gestion des fins de contrats de travail, et (12) à tout autre objectif de nature opérationnel ou de ressources humaines.

    Les Données sensibles ne doivent être traitées que lorsque Sercel y est autorisée par la loi locale et quand le traitement répond à un intérêt légitime.

     

    4.1.2. Les récipiendaires des Données Personnelles 

                Les salariés de Sercel

    Sercel divulgue des Données Personnelles aux salariés de la Société ayant raisonnablement besoin de ces informations pour remplir leurs fonctions. En outre, dans ce cadre, Sercel peut être amenée à divulguer des Données Personnelles à des tiers limités en nombre et restreints à ne recevoir que les seules Données Personnelles répondant aux besoins considérés incluant les tiers conseillant la Société sur les programmes d'avantages sociaux, de rémunération ou gérant de tels programmes pour Sercel ou intervenant pour d'autres motifs légaux ou prévus dans la présente Instruction Générale.

    Les sociétés tierces

    Dans l'éventualité d'une cession, d'une acquisition ou d'un transfert d'actifs, Sercel peut divulguer des Données Personnelles à la société tierce impliquée afin de réaliser l'opération envisagée et d'accomplir la transaction induite.

    Les prestataires de services

    Sercel peut être amenée à divulguer des Données Personnelles aux prestataires de services incluant mais ne se limitant pas aux banques, assureurs, sociétés de logistique et de courriers, administrations fiscales et les mutuelles.

    Sercel a mis en œuvre une Instruction Générale qui exige de chacun de ces tiers (sauf certains professionnels agréés, tels que médecins et avocats, qui sont soumis à des obligations indépendantes et légales de confidentialité envers leurs clients ayant le même effet qu'un accord de confidentialité) qu'ils contractent un engagement à maintenir la confidentialité des Données Personnelles et leur interdisant de divulguer lesdites Données Personnelles à toutes autres personnes ou entités et d'utiliser de telles Données Personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles Sercel les a engagés.

    Les entités du Groupe Sercel

    Dans le cadre de la gestion quotidienne de ses activités et services, Sercel peut être amenée à divulguer pour des raisons légitimes des Données Personnelles à toute entité faisant partie du Groupe Sercel.

    Les autorités administratives ou judiciaires

    Dans certaines circonstances, il peut être demandé ou exigé de Sercel de divulguer des Données Personnelles en réponse à une procédure judiciaire ou en vertu de la loi applicable, dans le cadre notamment d'un mandat de perquisition, d'une citation à comparaître, d'une ordonnance du tribunal ou de toutes autres demandes de la part d'une autorité ou d'un organe gouvernemental ou de réglementation. Sercel se réserve le droit de divulguer de telles informations en réponse à une telle demande légitime d'un organe gouvernemental ou règlementaire.

    Les situations d'urgence

    Sercel peut également divulguer des Données Personnelles dans des situations d'urgence s'il est considéré que la sécurité physique d'un Collaborateur est menacée ou pour aviser les membres de la famille ou les organes gouvernementaux de l'état d'un Collaborateur ou de l'endroit où il se trouve.

    Sercel ne divulgue ni ne vend aucune Donnée Personnelle à toute personne ou entité à des fins commerciales.

     

    4.2. Transfert international des Données Personnelles

    Sous réserve de conformité avec la législation ou réglementation applicable, les Données Personnelles pourront être transmises vers tout pays où Sercel exerce des activités commerciales, y compris des pays où les lois sur la confidentialité des Données Personnelles peuvent être plus ou moins protectrices que celles du pays de résidence ou de travail du Collaborateur.

    Sercel peut ainsi transférer les Données Personnelles des Collaborateurs basés dans l'Espace Economique Européen (EEU) vers des pays hors de l'EEU. S'il y a lieu, Sercel s'assurera que les Collaborateurs en question soient informés dudit transfert et que les mécanismes appropriés de transfert soient également mis en place.

    Quand des transferts ont lieu de l'Union Européenne vers les USA, ces derniers sont régis par les principes du Privacy Shield. Sercel Inc. et Sercel-GRC ont certifié leur adhésion aux principes du Privacy Shield qui sont décrits et consultables sur https://www.privacyshield.gov et qui prévaudront en cas de conflit avec les dispositions de la présente politique.

    La certification de Sercel Inc. et Sercel-GRC est accessible sur https://www.privacyshield.gov/list.

    Les entités américaines du Groupe Sercel sont assujetties au pouvoir de contrôle de la Federal Trade Commission des Etats-Unis.

    Les entités américaines de Sercel réaliseront chaque année une auto-évaluation afin de vérifier leur conformité avec les principes énoncés dans cette Instruction Générale et de renouveler ainsi leur certification annuelle d'adhésion aux principes du Privacy Shield.

     

    4.3. Liberté de choix et transfert ultérieur à un tiers

    Sercel n'a pas l'intention de divulguer ou d'utiliser les Données Personnelles d'une façon autre que celle décrite dans les présentes. Toutefois, dans le cas où Sercel devrait divulguer ou utiliser des Données Personnelles d'une manière qui serait incompatible avec les finalités pour lesquelles ces données auraient été collectées ou ultérieurement autorisées, Sercel offrira à chaque Collaborateur le choix d'autoriser ou non une telle divulgation ou utilisation des informations personnelles du Collaborateur. Dans de telles circonstances, le consentement du Collaborateur devra être reçu par écrit (ou sous forme électronique équivalente au regard de la loi) avant que Sercel ne divulgue ou n'utilise les Données Personnelles de cette façon. Si un Collaborateur ne consent pas à une telle divulgation ou utilisation, Sercel prendra toutes les mesures raisonnables pour retirer les informations personnellement identifiables dudit Collaborateur avant une telle divulgation ou utilisation des données.

    Lorsque le traitement des Données Personnelles est sous-traité à un tiers, Sercel sélectionnera des tiers de confiance et tout traitement se fera sous l'égide d'accords écrits obligeant la tierce partie au même degré minium de sécurité que celui appliqué par Sercel et contraignant la tierce partie à respecter les recommandations et limitations données par Sercel en matière d'objectif à poursuivre.

    Sercel reste responsable des transferts ultérieurs à ses sous-traitants et agents tiers.

     

    4.4. Sécurité des données personnelles 

    Sercel met en œuvre des mesures de protection raisonnables pour stocker les Données Personnelles collectées auprès des Collaborateurs dans un environnement dont l'accès est sécurisé, seulement accessible aux seuls salariés de Sercel, agents et tiers qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leurs missions. Sercel utilise des mesures et procédures de sécurité conformes aux lois et standards de l'industrie pour protéger les Données Personnelles contre la perte, le vol, la destruction, l'altération des Données Personnelles ou toute modification ou accès non autorisé à celles-ci.

    A titre d'exemple, les Données Personnelles enregistrées sur supports électroniques sont conservées sur des réseaux sécurisés munis de pare-feu et l'accès aux systèmes électroniques d'information de Sercel est sécurisé via des systèmes d'authentification, de mots de passe et autres moyens similaires. Sercel met également en place des systèmes de restriction d'accès et d'usage, limitant ainsi le niveau et la portée des informations rendues accessibles aux tiers.

    Sercel notifiera aux Autorités Européennes de Protections européennes toute violation de Données et ce dans les temps légaux impartis, à moins que ladite violation ne présente aucun risque pour les droits et libertés des individus concernés.

     

     4.5. Durée de conservation des données personnelles 

    Les Données Personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour répondre à la finalité de sa collecte. Sauf disposition légale contraire, les Données Personnelles ne seront en général pas conservées pour une durée supérieure à celle de la relation contractuelle entretenue avec Sercel augmentée des durées de prescriptions et d'épuisement des voies de recours, sauf disposition contraire, après quoi Sercel détruira ou effacera les Données Personnelles de façon sécurisée.

     

     4.6. Intégrité et exactitude des données personnelles

    Sercel s'appuie sur l'exactitude et l'intégrité des Données Personnelles en vue d'exécuter ses obligations contractuelles. Sercel attend de ses Collaborateurs qu'ils l'informent de tout changement quant aux informations relatives aux coordonnées de contact, à l'adresse, au statut marital ou toute autre information affectant les services ou toutes autres prestations fournis par Sercel.

    Sercel met en œuvre tous efforts raisonnables pour garantir que les Données Personnelles que la Société collecte et conserve répondent à l'usage prévu, soient exactes, complètes et à jour.

     

     4.7. Accès aux données personnelles

    Tout Collaborateur peut demander d'avoir accès à ses Données Personnelles et demander la correction de toutes Données Personnelles qui s'avèrent inexactes ou leur suppression si elles ne s'avèrent plus nécessaires quant à l'objectif poursuivi. 

    Sur demande écrite adressée au Privacy Officer et sous la supervision du responsable RH concerné, Sercel permettra à un Collaborateur de consulter les Données Personnelles que Sercel conserve à son égard, y compris les informations relatives à l'utilisation et à la divulgation desdites Données Personnelles. Toutefois, dans un nombre restreint de cas, Sercel peut ne pas autoriser les Collaborateurs à accéder à toutes leurs Données Personnelles lorsqu'un tel refus est autorisé ou exigé par la législation ou la réglementation applicable.

    Dans le cas où il serait constaté que des Données Personnelles relatives à un Collaborateur seraient inexactes ou incomplètes ou ne s'avéreraient plus nécessaires ou si le Collaborateur a retiré son consentement à l'utilisation, Sercel prendra toutes mesures raisonnables pour effacer, corriger ou mettre à jour les informations conservées sans délai excessif sauf disposition légale contraire.

     

     4.8. Application, voie de recours et responsabilité

    Conformément aux principes de l'accord EU-US Privacy Shield, Sercel s'engage à résoudre toute demande ou réclamation afférente à son procédé de collecte ou d'utilisation des Données Personnelles. Toute allégation de manquement à cette Instruction Générale doit être adressée en premier lieu au Privacy Officer de Sercel à l'adresse data.privacy@sercel.com. Sercel s'engage à faire de son mieux pour prendre connaissance de toute réclamation et à proposer une solution dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Dans l'éventualité où Sercel ne serait pas en mesure d'apporter une réponse satisfaisante, Sercel informera le Collaborateur des raisons l'empêchant de mettre en œuvre une mesure appropriée. Comme mentionné à l'article IV.7, le Collaborateur pourra de façon gracieuse présenter une requête à l'autorité européenne compétente chargée de la protection des données (DPA). Il est possible de prendre contact avec les DPA à l'adresse : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm.

    Au titre du RGPD, les Collaborateurs considérant que le traitement de leurs Données Personnelles enfreint leurs droits, sont en droit d'obtenir réparation auprès des tribunaux.

    Enfin, au titre des principes du Privacy-Shield, si la réclamation n'a pu être résolue tant par Sercel que par la DPA compétente, elle pourra être soumise au Département du Commerce, puis au FTC (Federal Trade Commission) et en dernier ressort, il pourra être fait recours au mécanisme d'arbitrage devant le « comité du bouclier de protection des données » (Privacy Shield Panel). Toute information sur l'option d'arbitrage possible devant « Privacy Shield Panel » est disponible à : https://www.commerce.gov/tags/eu-us-privacy-shield.

         
    5. Modification de l'instruction générale de Protection des Données Personnelles

     

    Sercel se réserve le droit d’apporter ponctuellement des changements à la présente Instruction Générale afin de tenir compte des évolutions réglementaires ou légales ou du mode de traitement par la Société des Données Personnelles.

    Sercel publiera tout changement apporté à sa politique sur son internet ou ses sites intranet ou la notifiera par courrier ou par tout autre moyen.

    L’Instruction Générale des Données Personnelles a été mise à jour en juin 2018. 

     

    6. Privacy Officer

     

    Toutes questions ou réclamations liées à la présente Instruction Générale doivent être envoyées à l’adresse suivante : data.privacy@sercel.com.

    Le Privacy Officer est l’actuel Directeur juridique.

    Le Privacy Officer de Sercel a pour rôle d’assurer la conformité des dispositions de la présente Instruction Générale à celles des lois applicables en matière de protection des Données Personnelles, de contrôler l’application de ladite Instruction Générale par les différents collecteurs et utilisateurs des Données Personnelles et de recevoir les plaintes ou questions en découlant. 

     

    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES APPLICABLES AUX TIERS

     

    1. Résumé

     

    Sercel s'engage à respecter les principes d'intégrité et de confiance à l'égard de la confidentialité des Données Personnelles (comme si après définies) de tout Tiers et à se conformer à toute législation applicable relative à la collecte et l'utilisation desdites Données Personnelles.

    Dans le cadre de son engagement, Sercel met en place toutes les mesures raisonnables pour assurer la protection des Données Personnelles collectées et ne souhaite en aucun cas porter atteinte aux droits à la vie privée.

    Sercel met à disposition des Tiers son Instruction Générale afin de les informer des fins auxquelles les Données Personnelles sont recueillies et de la façon dont elles seront utilisées. En fournissant des Données Personnelles à Sercel, les Tiers autorisent Sercel à enregistrer et utiliser leurs Données Personnelles comme stipulé dans la présente Instruction Générale.

    Ainsi, Sercel s'engage à respecter de façon substantielle toute réglementation applicable incluant notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD » (règlement général sur la protection des données) et abrogeant la directive 95/46/CE,  et appliquer toute législation promulguée par les Etats membres de l'Union Européenne.

    Conformément à toute disposition réglementaire ou légale applicable, la présente Instruction Générale décrit ce qui suit :

    • La nature des Données Personnelles que les Tiers communiquent généralement à Sercel ou que la Société peut collecter auprès d'autres sources avant, durant ou après la relation ;
    • La façon dont Sercel collecte et utilise généralement les Données Personnelles qu'elle reçoit ;
    • Les droits des Tiers au regard de leurs Données Personnelles.

     

    2. Définitions

     

    Les « Données Personnelles » se définissent comme des informations portant sur une personne particulière ou identifiable, telles que le nom, la photo, l'adresse, le numéro de téléphone ou le numéro de sécurité sociale (ou tout autre numéro d'identification).

    Les « Données Sensibles » se définissent comme des informations concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

    Il est important de noter que les définitions des Données Personnelles et des Données Sensibles peuvent varier en fonction des pays.


    3.  Données personnelles collectées

     

    Sercel ne collecte pas, n'utilise ni ne divulgue de Données Personnelles à l'insu ou sans le consentement de la personne auprès de laquelle elles sont collectées ou en l'absence de base légale l'y autorisant.

    Sercel collecte les Données Personnelles afin de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles ou commerciales. Le fait de ne pas fournir ces informations nécessaires pourrait empêcher ou retarder l'exécution de ces obligations.

    Sercel collecte les Données Personnelles transmises oralement ou par écrit par les Tiers notamment saisies sur les sites internet ou réseaux sociaux de Sercel ou au travers des cookies utilisés par Sercel comme indiqué ci-dessous, ou fournies par tout autre moyen dans le cadre de discussions et communications commerciales ou administratives.

    Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, les Données Personnelles collectées peuvent être notamment les suivantes :

    • la date de naissance, le genre, la situation matrimoniale et les numéros d'identification y compris les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, d'identification fiscale, le numéro et les données du passeport ;
    • le nom du Tiers, le nom de la société, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l'adresse e-mail, l'adresse postale ;
    • des informations financières et de facturation, telles que le nom et l'adresse de facturation, les informations relatives au paiement (ex. coordonnées de comptes bancaires, etc.) ;
    • des renseignements généraux, dont le titre, nom du Service/Département, numéro de fax et toutes autres informations relatives aux sociétés, telles que le nom des actionnaires, les revenus annuels, le nombre d'employés.

    Sercel ne pourra collecter les Données Personnelles d'enfants que sous réserve de l'accord préalable et écrit du représentant légal desdits enfants.

     

    4. Sites internet, réseaux sociaux et utilisation des cookies

     

    Toute personne peut accéder aux sites internet ou réseaux sociaux de Sercel sans saisir la moindre information d'identification personnelle.

    Cependant, si un Tiers accepte expressément de fournir des Données Personnelles, Sercel peut utiliser ces informations :

    • Pour communiquer et correspondre avec le Tiers ;
    • Permettre au Tiers d'utiliser les outils ou services offerts sur les sites internet ou réseaux sociaux ;
    • Offrir aux Tiers un abonnement ou un accès aux lettres d'informations ; ou,
    • Recevoir et transmettre le CV du Tiers pour toute opportunité d'emploi chez Sercel.

    Tout Tiers ayant souscrit à un service offert par Sercel au titre de ses sites internet ou réseaux sociaux, souhaitant résilier son abonnement et supprimer toutes informations personnelles des fichiers détenus par Sercel, doit en aviser Sercel par courriel à l'adresse suivante : data.privacy@sercel.com. Sercel prendra toutes mesures raisonnables pour supprimer toutes les données personnelles identifiables de ses bases de données. Par ailleurs, les messages électroniques informatifs de Sercel avisent le destinataire de la procédure à suivre pour ne plus recevoir de communications de la part de Sercel. Sercel convie tout Tiers à suivre les instructions indiquées s'il ne souhaite plus recevoir de courriel de la part de Sercel.

    Sercel ne recueille pas automatiquement dans un fichier de consignation les Données Personnelles des visiteurs de ses sites internet ou réseaux sociaux et n'associe pas les informations inscrites dans le cookie d'un visiteur donné avec d'autres renseignements individuels le concernant.

    Sercel peut être amenée à recueillir certaines données à caractère non personnelles des visiteurs de ses sites tels que le navigateur et le système d'exploitation utilisés, les pages visitées, l'adresse des fournisseurs ou des réseaux sociaux afin de procéder à des statistiques et des analyses de tendance.

    Les cookies sont des fichiers textes stockés sur un ordinateur par les sites internet utilisés. Ils sont largement utilisés pour faciliter l'efficacité des sites internet et des réseaux sociaux ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires du site internet et du réseau social.

    La grande majorité des navigateurs permet le contrôle de la plupart de ces cookies via les paramètres dudit navigateur. Pour trouver plus d'informations sur les cookies, y compris pour voir quels cookies ont été installés, comment les gérer ou les supprimer, il faut consulter le site www.allaboutcookies.org.

     

    Les sites internet de Sercel utilisent les cookies suivants :

    Cookies fonctionnels et analytiques

    Sercel utilise cet outil pour comprendre comment les sites sont utilisés afin d'optimiser leur utilisation. Les données utilisateur sont toutes anonymes, incluant le nombre de visiteurs ainsi que les pages consultées.

    ConsoleVisiblefb21beb4-d29c-4f7e-9a64-d396355d55ffPermet de retenir les préférences de l'utilisateur, pour afficher ou cacher le ruban SharePoint
    WSS_FullScreenModePermet de retenir les préférences de l'utilisateur, pour afficher un page SharePoint en plein écran
    __cfduidPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    __distilleryPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    _pendo_meta.a3f637a8-870f-4c34-7185-c0659b81fd8dPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    _pendo_visitorId.a3f637a8-870f-4c34-7185-c0659b81fd8dPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    ajs_anonymous_idPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    ajs_group_idPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    ajs_user_idPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    AWSELBPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    muxDataPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    sr_sessionPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    sr_tidPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    xsPlateforme d'offre d'emplois SmartRecruiters
    __utmaSystème de tracking Google Analytics
    __utmzSystème de tracking Google Analytics
    _gaSystème de tracking Google Analytics
    _pk_id.2674.4986Système de tracking Piwik
    _pk_id.2674.7c58Système de tracking Piwik
    _pk_ref.2674.7c58Système de tracking Piwik
    CaseStudy.FilledUtilisé par le formulaire Case Study, il permet de savoir si un utilisateur a déjà rempli le formulaire de contact
    cookiebanner-acceptedUtilisé pour cacher la bannière de cookies d'autorisations des cookies, lorsqu'elle est donnée
    __atuvcWidget de partage AddThis

     

    Toute information supplémentaire sur la position de Google quant à la protection des données personnelles est consultable à partir du lien suivant : http://www.google.co.uk/intl/en/analytics/privacyoverview.html.

    Pour éviter d'être fiché par Google Analytics sur tous sites internet ou réseaux sociaux, le lien suivant est consultable : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

     

    5. Utilisation des Données Personnelles

    5.1. Notification

    Sercel, par la présente, informe les Tiers sur :

    • Les fins auxquelles les Données Personnelles sont collectées et utilisées, et
    • Les Tiers auxquels Sercel peut être amenée à divulguer les Données Personnelles.

     

    5.1.1. Finalités et bases légales du traitement

    Sercel collecte et utilise les Données Personnelles de Tiers détaillées au point III seulement pour les besoins de l'activité commerciale courante de Sercel. Au moment de la collecte, Sercel informe des finalités poursuivies par le traitement des Données Personnelles, incluant mais ne se limitant pas à (i) la vente de produits et de services, l'expédition, la livraison, la maintenance, l'amélioration et la fourniture de services support (ii) le respect des obligations contractuelles associées (incluant la gestion des transactions telle que les déclarations, la facturation, le renouvellement des transactions et toutes autres opérations relatives à la fourniture de produits et de services) iii) l'organisation et la fourniture de formations ou de manifestations et salons commerciaux iv) la notification des mises à jour apportées aux sites internet et la nouvelle publication d'informations relatives aux produits et de services v) la réponse apportée aux demandes de services individuels et à toutes autres communications de ce genre vi) la préparation des réponses aux exigences gouvernementales et légales notamment en matière fiscale, administrative et douanière et vii) le respect de toute obligation légale quelle qu'elle soit.

     

    5.1.2. Les récipiendaires des Données Personnelles 

              Les salariés de Sercel

    Sercel divulgue des Données Personnelles aux salariés de la Société ayant raisonnablement besoin de ces informations pour remplir leurs fonctions.

    Les sociétés tierces

    Dans l'éventualité d'une cession, d'une acquisition ou d'un transfert d'actifs, Sercel peut divulguer des Données Personnelles à la société tierce impliquée afin de réaliser l'opération envisagée et d'accomplir la transaction.

    Les contractants

    Sercel peut être amenée à divulguer des Données Personnelles à des sociétés contractantes incluant mais ne se limitant pas aux fournisseurs, sous-traitants ou partenaires qui assistent Sercel dans la réalisation de son activité commerciale.

    Les Prestataires de services

    Sercel peut être amenée à divulguer des Données Personnelles aux prestataires de services incluant mais ne se limitant pas aux banques, assureurs, sociétés de logistique et de courriers, administrations fiscales, sociales et les mutuelles.

    Sercel a mis en œuvre une Instruction Générale qui exige de chacun de ces tiers (sauf certains professionnels agréés, tels que médecins et avocats, qui sont soumis à des obligations indépendantes et légales de confidentialité envers leurs clients ayant le même effet qu'un accord de confidentialité) qu'il contracte un engagement à maintenir la  confidentialité des Données Personnelles et leur interdisant de divulguer lesdites Données Personnelles à toutes autres personnes ou entités ou d'utiliser de telles Données Personnelles à des fins autres que celles pour lesquelles Sercel l'a engagé.

    Les entités du Groupe Sercel

    Dans le cadre de la gestion quotidienne de ses activités, Sercel peut être amenée à divulguer pour des raisons légitimes des Données Personnelles à toute entité faisant partie du Groupe Sercel.

    Les autorités administratives ou judiciaires

    Dans certaines circonstances, il peut être demandé ou exigé de Sercel de divulguer des Données Personnelles en réponse à une procédure judiciaire ou en vertu de la loi applicable, dans le cadre notamment d'un mandat de perquisition, d'une citation à comparaître, d'une ordonnance du tribunal ou de toutes autres demandes de la part d'une autorité ou d'un organe gouvernemental ou d'une autorité réglementaire. Sercel se réserve le droit de divulguer de telles informations en réponse à une telle demande légitime.

    Les Situations d'urgence

    Sercel peut également divulguer des Données Personnelles si cela est nécessaire pour protéger ses droits, dans des situations d'urgence s'il est considéré que la sécurité physique d'un Tiers est menacée ou pour aviser les membres de la famille ou les organes gouvernementaux de la situation du Tiers ou de l'endroit où il se trouve.

    Sercel ne divulgue ni ne vend aucune Donnée Personnelle à toute personne ou entité à des fins commerciales.

     

    5.2. Transfert international des Données Personnelles

    Sous réserve de conformité avec la législation ou réglementation applicable, les Données Personnelles pourront être transmises vers tout pays où Sercel exerce des activités commerciales, y compris des pays où les lois sur la confidentialité des Données Personnelles peuvent être plus ou moins protectrices que celles du pays de résidence ou du pays de la fourniture des prestations du Tiers où il vit.

    Sercel peut ainsi transférer les Données Personnelles des Tiers basés dans l'Espace Economique Européen (EEU) vers des pays hors de l'EEU. S'il y a lieu, Sercel s'assurera que les Tiers en question soient informés dudit transfert et que les mécanismes appropriés de transfert soient également mis en place.

    Quand des transferts ont lieu de l'Union Européenne vers les USA, ces derniers sont régis par les principes du Privacy Shield. Sercel Inc. et Sercel-GRC ont certifié leur adhésion aux principes du Privacy Shield qui sont décrits et consultables sur https://www.privacyshield.gov et qui prévaudront en cas de conflit avec les dispositions de la présente Instruction Générale.

    La certification de Sercel Inc. et Sercel-GRC est accessible sur https://www.privacyshield.gov/list.

    Les entités américaines du Groupe Sercel sont assujetties au pouvoir de contrôle de la Federal Trade Commission des Etats-Unis.

    Les entités américaines de Sercel réaliseront chaque année une auto-évaluation afin de (i) vérifier leur conformité avec les principes énoncés dans cette Instruction Générale et (ii) de renouveler ainsi leur certification annuelle d'adhésion aux principes du Privacy Shield.

     

    5.3. Liberté de choix et transfert ultérieur à un tiers

    Pour toute candidature en ligne, Sercel demande à chaque personne de consentir à la collecte et l'utilisation des Données Personnelles comme décrit au titre de la présente Instruction Générale. Sercel ne demandera pas ultérieurement d'autre consentement à cet égard.

    Sercel n'a pas l'intention de divulguer ou d'utiliser les Données Personnelles d'une façon autre que celle décrite dans les présentes. Toutefois, dans le cas où Sercel devrait divulguer ou utiliser des Données Personnelles d'une manière qui serait incompatible avec les finalités pour lesquelles ces Données auraient été collectées ou ultérieurement autorisées, Sercel offrira à chaque Tiers le choix d'autoriser ou non une telle divulgation ou utilisation des informations personnelles du Tiers. Dans de telles circonstances, le consentement du Tiers devra être reçu par écrit (ou sous forme électronique équivalente au regard de la loi) avant que Sercel ne divulgue ou n'utilise les Données Personnelles de cette façon. Si un Tiers ne consent pas à une telle divulgation ou utilisation, Sercel prendra toutes les mesures raisonnables pour retirer les informations personnellement identifiables dudit Tiers avant une telle divulgation ou utilisation des Données.

    Lorsque le traitement des Données Personnelles est sous-traité à une tierce partie, Sercel sélectionnera des tiers de confiance et tout traitement se fera sous l'égide d'accords écrits obligeant la tierce partie au même degré approprié de sécurité que celui appliqué par Sercel et contraignant la tierce partie à respecter les recommandations et limitations données par Sercel en matière d'objectif à poursuivre.

    Sercel reste responsable des transferts ultérieurs à des tiers.

     

    5.4. Sécurité des données personnelles

    Sercel met en œuvre des mesures de protection raisonnables pour stocker les Données Personnelles collectées auprès des Tiers dans un environnement dont l'accès est sécurisé, seulement accessible aux seuls salariés de Sercel, agents et tierces parties qui en ont besoin dans le cadre de l'exécution de leurs missions. Sercel utilise des mesures et procédures de sécurité conformes aux lois et standards de l'industrie pour protéger les Données Personnelles contre la perte, le vol, la destruction, l'altération ou toute modification ou accès non autorisé.

    A titre d'exemple, les Données Personnelles enregistrées sur supports électroniques sont conservées sur des réseaux sécurisés munis de pare-feu et l'accès aux systèmes électroniques d'information de Sercel est sécurisé via des systèmes d'authentification, de mots de passe et autres moyens similaires. Sercel met également en place des systèmes de restriction d'accès et d'usage, limitant ainsi le niveau et la portée des informations rendues accessibles aux tiers.

    Sercel notifiera aux Autorités Européennes de Protections de Données toute violation de Données et ce, dans les délais légaux impartis, à moins que ladite violation ne présente aucun risque pour les droits et libertés des individus concernés.

     

    5.5. Durée de conservation des données personnelles

    Les Données Personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour répondre à la finalité de leur collecte. Sauf disposition légale contraire, les Données Personnelles ne seront en général pas conservées pour une durée supérieure à celle de la relation sociale, contractuelle ou commerciale entretenue avec Sercel augmentée des durées de prescription et d'épuisement des voies de recours, sauf disposition contraire, après quoi Sercel détruira ou effacera les Données Personnelles de façon sécurisée.

     

    5.6. Intégrité et exactitude des données personnelles

    Sercel s'appuie sur l'exactitude et l'intégrité des Données Personnelles en vue d'exécuter ses obligations contractuelles ou légales. Sercel attend de ces Tiers qu'ils l'informent de tout changement quant aux informations relatives aux coordonnées de contact, à l'adresse, au statut marital ou toute autre information affectant les services ou toutes autres prestations fournis par Sercel.

    Sercel met en œuvre tous efforts raisonnables pour garantir que les Données Personnelles que la Société collecte et conserve réponde à l'usage prévu, soient exactes, complètes et à jour.


    5.7. Accès aux données personnelles

    Tout Tiers peut demander à avoir accès à ses Données Personnelles et demander la correction de toute Données Personnelles qui s'avèrent inexactes ou leur suppression si elles ne s'avèrent plus nécessaires. 

    Sur demande écrite adressée au Privacy Officer, Sercel permettra à un Tiers de consulter les Données Personnelles que Sercel conserve à son égard, y compris les informations relatives à l'utilisation et à la divulgation desdites Données Personnelles. Toutefois, dans un nombre restreint de cas, Sercel peut ne pas autoriser le Tiers à accéder à toutes ses Données Personnelles lorsqu'un tel refus est autorisé ou exigé par la législation ou la réglementation applicable.

    Dans le cas où il serait constaté que des Données Personnelles relatives à un Tiers seraient inexactes ou incomplètes ou ne s'avéreraient plus nécessaires ou si le Tiers a retiré son consentement à l'utilisation, Sercel prendra toutes mesures raisonnables pour effacer, corriger ou mettre à jour les informations conservées sans délai excessif sauf disposition légale contraire.

     

    5.8. Application, voie de recours et responsabilité

    Sercel vérifiera qu'elle agit en conformité avec les termes de la présente Instruction Générale et étudiera toute question afférente à sa mise en application.

    Conformément aux principes de l'accord EU-US Privacy Shield, Sercel s'engage à résoudre toute demande ou réclamation afférente à son procédé de collecte ou d'utilisation des Données Personnelles. Toute allégation de manquement à cette Instruction Générale doit être adressée en premier lieu au Privacy Officer de Sercel à l'adresse data.privacy@sercel.com. Sercel s'engage à faire de son mieux pour prendre connaissance de toute réclamation et à proposer une solution dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Dans l'éventualité où Sercel ne serait pas en mesure d'apporter une réponse satisfaisante, Sercel informera le Tiers des raisons l'empêchant de mettre en œuvre une mesure appropriée. Comme mentionné au précédent article, le Tiers pourra de façon gracieuse présenter une requête à l'Autorité Européenne compétente chargée de la protection des Données (DPA). Il est possible de prendre contact avec les DPA à l'adresse : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm.

    Au titre du RGPD, tous les Tiers considérant que le traitement de leurs Données Personnelles enfreint leurs droits, sont en droit d'obtenir réparation auprès des tribunaux.

    Enfin, au titre des principes du Privacy-Shield, si la réclamation n'a pu être résolue tant par Sercel que par la DPA compétente, elle pourra être soumise au Département du Commerce, puis au FTC (Federal Trade Commission) et en dernier ressort, il pourra être fait recours au mécanisme d'arbitrage devant le « comité du bouclier de protection des données » (Privacy Shield Panel). Toute information sur l'option d'arbitrage possible devant « Privacy Shield Panel » est disponible à : https://www.commerce.gov/tags/eu-us-privacy-shield.

     

    6. Modification de l'Instruction Générale de Protection des Données Personnelles

     

    Sercel se réserve le droit d'apporter ponctuellement des changements à la présente Instruction Générale afin de tenir compte des évolutions réglementaires ou légales, ou du mode de traitement par la Société des Données Personnelles.

    Sercel publiera tout changement apportée à son Instruction Générale sur son internet ou son site intranet ou la notifiera par courrier ou par tout autre moyen.


    7. Privacy Officer 

     

    Toutes questions ou réclamations liées à la présente Instruction Générale doivent être envoyées à l'adresse suivante: data.privacy@sercel.com.

    Le Privacy Officer est l'actuel Directeur juridique.

    Le Privacy Officer de Sercel a pour rôle d'assurer la conformité des dispositions de la présente Instruction Générale à celles des lois applicables en matière de protection des Données Personnelles, de contrôler l'application de ladite Instruction Générale par les différents collecteurs et utilisateurs des Données Personnelles et de recevoir les plaintes ou questions en découlant.